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Facturation

Mentions obligatoires d'une facture d'artisan en 2026

Une facture incomplète peut être contestée et exposer à une amende. Voici les mentions à vérifier avant chaque envoi, et le calendrier de la facturation électronique.

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Une facture n'est pas qu'une demande de paiement. C'est un document légal : il sert de preuve de la vente, il alimente votre comptabilité et celle de votre client, et l'administration peut le contrôler. Quand une mention manque, le client peut tarder à payer en invoquant une facture non conforme, et vous vous exposez à une amende. Voici les mentions à vérifier avant chaque envoi, et ce que change la facturation électronique en 2026.

Cet article donne une vue d'ensemble. Les règles précises dépendent de votre statut et de votre activité : référez-vous toujours aux fiches officielles de service-public.fr et de impots.gouv.fr.

Les mentions qui identifient les parties

Cinq familles de mentions

Pour s'y retrouver, regroupez les mentions en cinq familles : les parties, la facture elle-même, le prix et la TVA, les conditions de paiement et, dans le bâtiment, les mentions propres au métier. Les sections suivantes les reprennent une à une, avec les points à surveiller : numéro manquant, TVA mal indiquée, pénalités oubliées.

Schéma : les cinq familles de mentions d'une facture d'artisan
Schéma Atelibox
Artisan qui relit une facture à son bureau
Photo par Vitaly Gariev sur Unsplash

Votre identité d'artisan

Une facture doit d'abord dire qui vend et qui achète. Du côté de l'artisan, on attend en général :

  • votre nom ou votre dénomination sociale, et votre forme juridique ;
  • l'adresse de l'entreprise ;
  • votre numéro SIREN ou SIRET, et votre numéro d'inscription au répertoire des métiers ou au registre concerné ;
  • votre numéro de TVA intracommunautaire si vous êtes assujetti à la TVA.

L'identité de votre client

Du côté du client, indiquez son nom ou sa raison sociale et son adresse de facturation. Si les travaux ont lieu ailleurs, ajoutez l'adresse du chantier : l'administration l'attend désormais en cas de livraison à une adresse différente.

Les mentions qui identifient la facture

Numéro, dates et désignation

Chaque facture porte :

  • la date d'émission ;
  • un numéro unique, issu d'une séquence chronologique continue, sans trou ni doublon. Si vous créez plusieurs séries, chacune doit rester continue ;
  • la date de la prestation ou de la livraison, quand elle diffère de la date d'émission ;
  • la désignation précise de ce qui est facturé : nature des travaux, quantités, prix unitaire hors taxe.

Pourquoi la numérotation compte

La numérotation est un point que l'administration regarde de près lors d'un contrôle. Un trou dans la séquence éveille tout de suite des questions.

Les mentions de prix et de TVA

Prix, taux et totaux

Une facture présente le prix hors taxe, le taux de TVA appliqué à chaque ligne, le montant de la TVA, puis le total toutes taxes comprises. Les remises éventuelles figurent aussi, avec leur effet sur le prix.

Franchise en base et taux réduit

Si vous ne facturez pas la TVA, la facture le dit. Pour un entrepreneur en franchise en base, on attend la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Pour le détail des seuils, voyez notre article sur la franchise de TVA de l'auto-entrepreneur du bâtiment.

Pour certains travaux de rénovation chez un particulier, un taux réduit de TVA peut s'appliquer. Il suppose généralement une attestation signée par le client. Conservez-la : elle justifie le taux appliqué si l'on vous le demande. La page de service-public.fr consacrée à la TVA sur les travaux détaille les conditions.

Les conditions de paiement

Échéance, pénalités et indemnité

Trois informations encadrent le paiement :

  1. la date d'échéance, ou le délai de règlement ;
  2. le taux des pénalités de retard, exigibles dès le lendemain de l'échéance ;
  3. l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 € entre professionnels.

Ces mentions sont obligatoires entre professionnels. Pour un particulier, elles restent utiles : elles cadrent la relation et donnent une base claire si vous devez relancer. Notre guide sur les 5 étapes pour relancer une facture impayée montre comment les utiliser.

Escompte et acomptes

Si vous accordez un escompte pour paiement anticipé, précisez ses conditions ou indiquez qu'il n'y en a pas. Les acomptes déjà versés apparaissent aussi sur la facture finale, avec le solde restant dû.

Les mentions propres au bâtiment

Décennale et sous-traitance

Dans le bâtiment, d'autres éléments s'ajoutent selon votre activité. La couverture d'assurance décennale en fait partie : nous y consacrons un article, garantie décennale sur vos devis et factures. Pour la sous-traitance, l'autoliquidation de la TVA peut s'appliquer, avec une mention dédiée sur la facture. Vérifiez votre cas sur impots.gouv.fr avant de l'utiliser.

Cohérence avec le devis

Pour un particulier, la facture doit aussi rester cohérente avec le devis signé. Si le prix final diffère, expliquez l'écart : travaux supplémentaires acceptés par écrit, par exemple. Notre article sur le devis qui convertit rappelle l'intérêt de bien cadrer les travaux dès le départ.

La facturation électronique : où en est-on ?

Le calendrier

La réforme de la facturation électronique entre en vigueur par étapes. D'après le calendrier publié par l'administration fiscale :

  • depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ;
  • à cette même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent aussi émettre leurs factures sous forme électronique ;
  • au 1er septembre 2027, les petites et moyennes entreprises et les microentreprises sont à leur tour concernées par l'émission.

Les factures passeront par une plateforme agréée, et non plus par un simple PDF envoyé par e-mail. Le calendrier a déjà été ajusté par le passé : consultez la page dédiée de impots.gouv.fr pour la version à jour avant toute décision.

Les nouvelles mentions

Deux nouvelles mentions sont prévues : le numéro SIREN du client lorsqu'il est une entreprise, et la nature de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux).

Ce que vous pouvez faire dès maintenant

Une liste de contrôle avant d'envoyer

Artisan qui classe ses factures dans un classeur
Photo par Richard Heinen sur Unsplash

Les six vérifications

Avant chaque envoi, relisez ces points :

  • vos coordonnées et vos numéros d'identification sont complets ;
  • le numéro de la facture suit la séquence ;
  • la date d'émission, la date de prestation et l'échéance sont présentes ;
  • chaque ligne indique prix hors taxe et taux de TVA, ou la mention d'exonération ;
  • les pénalités de retard et l'indemnité de 40 € figurent pour un client professionnel ;
  • les acomptes reçus sont déduits.

Corriger une erreur

C'est la logique que suit Atelibox, qui numérote vos factures dans l'ordre et fige leur contenu à l'émission.

Conserver vos factures

Une fois émises, conservez vos factures : les entreprises doivent garder leurs documents comptables pendant dix ans (Code de commerce, Légifrance). Classez-les par année et par numéro, en gardant avec elles le devis signé et les éventuelles attestations de TVA réduite : en cas de contrôle, le dossier est complet d'un seul coup.

Cet article est une information générale, pas un conseil juridique ou fiscal. Pour votre situation, vérifiez auprès de votre centre de gestion, de votre expert-comptable ou du service des impôts des entreprises.

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