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Devis

Garantie décennale : ce qui doit figurer sur vos devis et factures

La décennale protège vos clients, et la loi vous demande de le dire sur vos documents. Voici ce qu'il faut afficher, où, et les erreurs à éviter.

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Si vous construisez, rénovez ou transformez un ouvrage, l'assurance de responsabilité décennale fait partie de votre quotidien. Votre client ne la voit pas sur le chantier, mais il la cherche sur vos documents. La réglementation demande en effet de la mentionner sur vos devis et vos factures. Voici ce qu'il faut y faire figurer, et comment éviter les oublis.

Les textes évoluent et dépendent de votre activité. Pour vérifier une règle, appuyez-vous sur service-public.fr et sur legifrance.gouv.fr, et sur votre assureur ou votre courtier.

À quoi sert la garantie décennale ?

Façade d'une maison en cours de rénovation
Photo par Fons Heijnsbroek sur Unsplash

Ce que couvre la décennale

La garantie décennale couvre, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Les professionnels du bâtiment concernés doivent en principe être assurés pour cette responsabilité, avant l'ouverture du chantier. Vérifier que vous entrez dans le champ de l'obligation relève de votre assureur : certains métiers sont couverts, d'autres dépendent de la nature des travaux.

Un gage de sérieux pour le client

Pour le client, la décennale est un gage de sérieux. Pour vous, elle fait aussi partie des documents que les clients, les maîtres d'œuvre et parfois les banques demandent avant de signer.

Les autres garanties du constructeur

La décennale n'est pas la seule garantie qui suit la réception des travaux. Le Code civil prévoit aussi la garantie de parfait achèvement, d'une durée d'un an, qui oblige l'entreprise à reprendre les désordres signalés à la réception ou apparus pendant cette première année, et la garantie de bon fonctionnement, de deux ans, pour les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage (articles 1792-3 et 1792-6, consultables sur Légifrance). Seule la décennale a une mention dédiée sur vos devis et factures, mais vos clients confondent souvent les trois : un mot d'explication évite les malentendus.

Ce qu'il faut mentionner, et où

Les informations attendues

Les informations attendues sur le devis et la facture concernent votre contrat d'assurance. On y trouve en général :

  • le nom de l'assureur ou du garant ;
  • ses coordonnées : adresse postale, et parfois contact ;
  • la couverture géographique du contrat, c'est-à-dire les territoires où l'assurance s'applique ;
  • le plus souvent, le numéro de contrat et la période de validité, selon les pratiques et les demandes de vos clients.

La liste exacte et les termes à employer se trouvent dans les fiches officielles et dans votre contrat. En cas de doute, demandez à votre assureur le libellé conforme, il le fournit couramment.

Où l'afficher

Deux documents sont concernés :

  1. le devis, avant la signature : le client sait dès le départ qui l'assure ;
  2. la facture, qui reprend les mêmes informations.

Un exemple de libellé

Voici une trame à adapter, où chaque crochet est à remplacer par les données de votre contrat : « Assurance de responsabilité décennale souscrite auprès de [nom de l'assureur], [adresse de l'assureur], contrat n° [numéro], valable du [date] au [date]. Couverture géographique : [territoire]. » Reprenez les termes exacts de votre attestation plutôt que de les paraphraser : un écart de formulation entre votre document et votre contrat prête à confusion.

Les quatre informations en un coup d'œil

Schéma : les informations de garantie décennale à faire figurer sur vos documents
Schéma Atelibox

L'attestation d'assurance

Artisan qui remet un document à un client sur le pas de la porte
Photo par Vitaly Gariev sur Unsplash

Un document à tenir à jour

En plus des mentions, tenez à jour l'attestation d'assurance : un document délivré par votre assureur qui prouve que le contrat est en cours et précise les activités garanties. Beaucoup de clients la demandent, surtout pour de gros travaux ou en sous-traitance.

Ce que vous devez en faire

Trois habitudes à prendre :

  • la demander chaque année, à chaque renouvellement du contrat ;
  • vérifier que vos activités y figurent. Une activité non déclarée n'est pas couverte, ce qui peut tout changer en cas de sinistre ;
  • la joindre à vos devis quand le client l'exige, ou la tenir prête à envoyer.

Quand votre activité évolue

Si votre activité évolue (nouveau type de travaux, passage à la rénovation énergétique, par exemple), prévenez votre assureur avant de commencer : l'attestation doit suivre.

Les erreurs fréquentes et les cas particuliers

Les pièges classiques

Quelques pièges reviennent souvent :

  • un assureur qui a changé et un modèle de devis jamais mis à jour ;
  • un contrat expiré dont les mentions restent sur les documents ;
  • une activité non déclarée à l'assureur mais proposée au client ;
  • des mentions absentes sur les factures alors qu'elles figurent sur le devis.

Ces erreurs sont évitables avec une seule habitude : relire vos modèles à chaque renouvellement d'assurance. Un modèle central, partagé par tous vos documents, se corrige une fois.

Et si je n'ai pas encore de décennale ?

Pour certains métiers, la décennale n'est pas obligatoire, mais une responsabilité civile professionnelle reste fortement conseillée. Si vous débutez, demandez conseil à un courtier : les compagnies ont des exigences d'expérience et de diplôme, et les tarifs varient beaucoup. N'affichez jamais une assurance que vous n'avez pas : annoncer une couverture inexistante engage votre responsabilité.

Dans le doute sur l'obligation qui vous concerne, la fiche de service-public.fr sur l'assurance construction et votre organisation professionnelle (CAPEB, FFB) sont de bons points de départ.

Garder tout cela à jour et en parler

Ne jamais envoyer un devis périmé

Une fois les informations d'assurance rédigées, elles devraient suivre automatiquement sur chaque document. Les fonctionnalités d'Atelibox évoluent : la page fonctionnalités présente l'état actuel. En attendant, un pense-bête à la date de renouvellement de votre contrat suffit à ne jamais envoyer un devis périmé.

Une liste de contrôle avant chaque envoi

Avant d'envoyer un devis ou une facture, trois vérifications de trente secondes : le nom de l'assureur est le bon, la période de validité couvre la date du document, et l'activité concernée figure sur l'attestation. Si l'un de ces points est faux, corrigez le modèle avant d'envoyer, pas après la réclamation du client.

Comment en parler à vos clients

Beaucoup de particuliers ne connaissent pas la garantie décennale. Une phrase suffit pour la rendre concrète : « Pendant dix ans après la réception des travaux, mon assurance couvre les dommages graves qui toucheraient la solidité de l'ouvrage. » Remettez l'attestation avec le devis, sans attendre qu'on la réclame : c'est un signe de sérieux que vos concurrents ne donnent pas toujours.

En cas de sinistre

Si un client demande conseil sur un sinistre, restez factuel. Prévenez votre assureur sans délai, conservez le devis, la facture, les photos du chantier et les échanges écrits. Notre article sur les photos de chantier explique comment constituer ce dossier. Une réception de travaux formalisée, par un procès-verbal daté et signé, marque aussi le point de départ des dix ans : conservez-le avec le reste.

Cet article est une information générale, pas un conseil juridique ou assurantiel. Votre assureur ou votre courtier reste la référence pour le libellé exact des mentions et l'étendue de vos garanties.

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