Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation d'Atelibox, service de devis et de factures pour artisans, par toute personne disposant d'un compte (l'« Utilisateur »). L'utilisation du service vaut acceptation des CGU.
Article 1 : Éditeur et nature du service
Atelibox est édité par Lucas Bernardeau, personne physique non immatriculée (l'« Éditeur »), joignable à [email protected]. Le service est exploité à titre personnel, en phase de test, sans but lucratif. Aucun paiement n'est encaissé. Les informations légales complètes figurent dans les mentions légales.
Article 2 : Accès sur invitation et comptes
L'accès est strictement sur invitation. Il n'existe pas d'inscription libre : toute personne intéressée peut adresser une demande depuis la page Demander un accès.
- L'administrateur du service crée par invitation le compte de l'artisan, dit propriétaire.
- Le propriétaire peut inviter ses collaborateurs : employé, secrétaire ou comptable.
La connexion s'effectue par adresse e-mail et mot de passe, ou via Google.
Article 3 : Caractère personnel de l'accès et sécurité
L'accès est strictement personnel. Les identifiants ne peuvent être ni transférés, ni partagés. L'Utilisateur protège son mot de passe et signale sans délai à [email protected] tout usage frauduleux de son compte dont il a connaissance.
Le propriétaire qui invite des collaborateurs reste responsable de l'usage qu'ils font du service et de la révocation de leurs accès lorsqu'ils n'en ont plus besoin.
Article 4 : Gratuité et phase de test
Le service est gratuit et sans engagement. Étant en phase de test :
- aucune garantie de disponibilité n'est donnée (pas de SLA) et des anomalies sont possibles ;
- l'Éditeur fait ses meilleurs efforts pour assurer un service de qualité (obligation de moyens) ;
- des opérations de maintenance peuvent avoir lieu sans préavis ;
- une copie quotidienne chiffrée de la base de données est réalisée (voir la politique de sauvegarde), sans garantie de restauration pendant la phase de test : l'Utilisateur est invité à télécharger régulièrement ses documents au format PDF.
Article 5 : Responsabilité de l'artisan sur ses documents
L'artisan est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il saisit et de la conformité légale de ses devis et factures.
Atelibox fournit des outils d'aide : rappel des mentions obligatoires, numérotation séquentielle à l'émission, factures émises non modifiables, corrections par avoir. Une facture ne peut être émise que si les mentions légales du profil sont complétées. Atelibox ne fournit ni conseil juridique, ni conseil comptable.
L'Utilisateur s'engage à utiliser le service dans le respect des lois et à ne pas l'utiliser à des fins illicites ou frauduleuses.
Article 6 : Données
L'Utilisateur reste propriétaire de ses données. Atelibox les traite uniquement pour fournir le service : elles ne sont ni revendues, ni utilisées à des fins commerciales ou publicitaires.
Pour les données de ses clients que l'artisan saisit dans le service, Atelibox agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD ; l'artisan en est le responsable de traitement. L'accord de sous-traitance est disponible sur demande à [email protected]. Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité.
Article 7 : Conservation des factures
Les factures et avoirs émis sont conservés 10 ans, en application de l'obligation légale de l'artisan (article L123-22 du Code de commerce). Atelibox ne peut pas les supprimer, même à la demande de l'Utilisateur. La suppression d'un client le masque, sans supprimer ses factures.
Article 8 : Résiliation
Par l'Utilisateur. Un compte sans facture émise peut être supprimé depuis la page Profil ; la suppression est définitive. Un compte contenant des factures émises ne peut pas être supprimé directement, en raison de l'obligation de conservation prévue à l'article 7 : l'Utilisateur écrit à [email protected] pour clôturer son compte et récupérer une archive de ses données.
Par l'Éditeur. L'Éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes CGU.
Article 9 : Fin de la phase de test
La fin de la phase de test sera notifiée par e-mail avec un préavis d'au moins 30 jours. Pendant ce préavis, l'export des données est garanti : PDF des devis et factures, export CSV des clients.
À l'issue du préavis, si l'Utilisateur n'accepte pas les nouvelles conditions, ses données sont supprimées dans un délai de 90 jours, à l'exception des factures et avoirs soumis à conservation légale (article 7). Elles disparaissent des copies de sauvegarde à leur expiration, au plus tard 12 mois après.
Article 10 : Propriété intellectuelle
La marque Atelibox et le logiciel appartiennent à l'Éditeur. Aucun droit n'est cédé à l'Utilisateur, hormis le droit d'utiliser le service selon les présentes CGU. Voir les mentions légales.
Article 11 : Modification des CGU
Les CGU peuvent évoluer. Les Utilisateurs en sont informés ; la poursuite de l'utilisation du service après cette information vaut acceptation des CGU modifiées.
Article 12 : Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal compétent.